Conditions de service de Shoplazza Payments (France)

Dernière mise à jour le: November 21, 2024

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Les termes et conditions d’utilisation décrites dans les présentes constituent un accord juridique (« Accord » ou « Conditions de Shoplazza Payments ») entre vous (si votre entreprise est une entreprise individuelle) ou votre entreprise (si vous vous inscrivez au nom d’une société ou d’une autre entité juridique) (le « Marchand », « vous », « votre » ou « vos ») et Xefin Global Inc , société régie par les lois de l'État de Californie, dont les bureaux sont situés au 407 W Duarte Rd, Unit 3, Arcadia, California 91007. Xefin Global Inc et Shoplazza Corp. peuvent être désignés individuellement ou collectivement comme « Shoplazza », « nous » ou « notre », selon ce que nécessite le présent Accord.

A. Le service de Shoplazza Payments

1. Notre rôle Le service de Shoplazza Payments (« Shoplazza Payments » ou les « Services de Paiements ») constitue : (i) un accès à un compte de paiement ; (ii) la souscription des paiements ; et (iii) un service de transmission de données de paiement qui vous aide à configurer une intégration avec un organisme de traitement des paiements (« Organisme de traitement des paiements »), tel que décrit plus en détail dans cet Accord. Les Services de Paiements peuvent également s’appliquer à votre utilisation du matériel de point de vente (« Matériel PDV »), sous réserve de sa disponibilité et de votre choix de vous le procurer. Par les présentes, vous nous désignez comme votre agent pour fournir des informations et des instructions en votre nom à l’Organisme de traitement des paiements.

Conformément aux Conditions de service de la plateforme Shoplazza distinctes (les « Conditions de la plateforme Shoplazza »), Shoplazza met à votre disposition sa boutique en ligne, son panier, son interface de gestion de boutique, son marketing et ses autres services (collectivement, les « Services de la plateforme Shoplazza »). Les Conditions de la plateforme Shoplazza sont incorporées aux présentes par référence et en acceptant le présent Accord, vous les acceptez également.

Shoplazza n'est pas une banque, ou un établissement de paiement, ou une entreprise de services monétaires, mais un fournisseur des Services de la Plateforme Shoplazza fournis selon les Conditions de la Plateforme Shoplazza et des Services de Paiements selon le présent Accord.

2. L’Organisme de traitement des paiements L’Organisme de traitement des paiements est Stripe Paiements Europe, Limited., organisé sous les lois du l'Irlande, qui est un fournisseur de services techniques et qui peut fournir les services en tant qu’agent d’une ou de plusieurs établissements financiers en France (chacun étant un « Fournisseur de services financiers »). Le traitement et le règlement des Transactions (comme défini ci-dessous) (« Traitement des paiements ») sont effectués par l’Organisme de traitement des paiements et tout Fournisseur de services financiers sous un Accord de compte Stripe connecté distinct, y compris l'Accord de services Stripe et les Conditions de services financiers applicables, et dans la mesure où vous utilisez un moyen de paiement soumis à des conditions supplémentaires, les Conditions de paiement (ensemble, les « Conditions de l’Organisme de traitement des paiements »).En acceptant cet Accord, vous acceptez également les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et approuvez d’être lié(e) par ces dernières, ce qui constitue l’accord juridique entre vous et l’Organisme de traitement des paiements.

Shoplazza n’est pas une partie prenante des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et n’est pas responsable envers vous à cet égard. En acceptant le présent Accord et les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, vous acceptez la création d’un compte avec l’Organisme de traitement des paiements pour le Traitement des paiements (le « Compte de l’Organisme de traitement des paiements »). Nous nous réservons le droit de changer d’Organisme de traitement des paiements, sous réserve des conditions de notre accord avec l’Organisme de traitement des paiements. En cas d’incohérence entre le présent Accord et les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, le présent Accord prévaudra, sauf en cas d’incompatibilité entre le présent Accord et les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements concernant le Traitement des paiements ou le Compte de l’Organisme de traitement des paiements, auquel cas les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements prévaudront.

Le rôle de l’Organisme de traitement des paiements est d’accepter et de traiter les paiements par carte de crédit, carte de débit et autres types de paiements (collectivement dénommés « Cartes ») liés aux ventes de vos produits et services par le biais de transactions effectuées sur Internet (« Transactions Carte Non Présente » ou « Transactions CNP »). Le cas échéant, le Matériel PDV permet la transmission de données à l’Organisme de traitement des paiements à partir de transactions effectuées en personne, au point de vente (« Transactions Carte Présente » ou « Transactions CP »), ainsi que de transactions saisies manuellement (« Transactions saisies »). Les Transactions CNP, les Transactions CP et les Transactions saisies sont collectivement dénommées « Transactions » dans les présentes.

3. Votre rôle Pour utiliser les Services de Paiements, vous devez être une entreprise située en France.

4. Les Services de Paiements Shoplazza vous accorde par les présentes un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité et révocable d’utilisation des Services de Paiements (la « Licence »). La Licence est valable pour la durée du présent Accord uniquement. Ni la Licence ni aucune autre disposition des présentes ne confèrent de droits sur les Services de Paiements ou d’autres droits de propriété intellectuelle, à l’exception de la Licence d’utilisation limitée énoncée ci-dessus.

Il vous est interdit de : (i) permettre à des tiers d’accéder aux Services de Paiements, y compris, mais sans s’y limiter, à votre interface administrateur Shoplazza sur notre site web (l’« Interface administrateur Shoplazza »), sauf dans la mesure permise par les présentes, et pour effectuer des Transactions ; (ii) créer des œuvres dérivées basées sur les Services de Paiements ; (iii) copier, refléter ou opérer la transclusion de toute partie du contenu des Services de Paiements, en dehors de la copie ou de la transclusion effectuée à des fins commerciales internes ; (iv) faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou autrement tenter de découvrir le code source ou les secrets commerciaux d’un quelconque service des Services de Paiements ; ou (v) accéder aux Services de Paiements afin de concevoir un produit ou service concurrent.

Il est de votre responsabilité de faire en sorte que vos clients consentent à être facturés pour chaque Transaction ou, selon le cas, sur une base récurrente, conformément aux exigences légales applicables et aux règles de paiement (les « Règles des réseaux de paiement ») de Visa Europe Ltd., Visa U.S.A., Inc., Visa Canada Inc. et Visa International (collectivement, « Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard »), American Express ou d’autres réseaux de Cartes applicables (ces réseaux étant collectivement désignés « Réseaux de paiement »).

5. Matériel PDV Le cas échéant, vous pouvez choisir d'acheter le Matériel PDV auprès de Shoplazza, ce qui vous permettra d'accepter des Transactions CP et des Transactions Manuelles. Le matériel et le logiciel de PDV peuvent être achetés en soumettant une demande à global_cs@shoplazza.com. Votre utilisation du matériel et du logiciel de PDV Shoplazza est soumise aux sections applicables des Conditions d'Utilisation de la Plateforme Shoplazza.

6. Moyens de paiement Les Services de Paiements prennent en charge la plupart des Cartes de Réseaux de paiement, y compris les cartes de crédit, les cartes de débit, les cartes prépayées ou les cartes-cadeaux. Vous assumez la responsabilité entière et exclusive de l’utilisation des Services de Paiements. Vous assumez également la responsabilité entière et exclusive des Transactions effectuées, conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements. Vous êtes seul(e) responsable de la vérification de l’identité des clients et de l’admissibilité d’une Carte présentée utilisée pour acheter vos produits et services, et Shoplazza ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et finalisées, qui pourraient être annulées ou rétrofacturées ultérieurement (voir la section D5 ci-dessous). Vous êtes seul(e) responsable de toutes les transactions annulées ou rétrofacturées, quels que soient le motif ou le moment de l’annulation ou de la rétrofacturation. Shoplazza ou l’Organisme de traitement des paiements peuvent ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de Réseaux de paiement ou de Cartes, à leur seule discrétion, à tout moment et sans vous fournir de préavis.

7. Service client Shoplazza déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous fournir un service à la clientèle afin de vous aider à résoudre les problèmes liés aux Services de Paiements. L’Organisme de traitement des paiements conserve la responsabilité entière et exclusive du Traitement du paiement des Transactions, y compris le règlement des fonds, mais Shoplazza fournira une assistance raisonnable pour assurer la liaison entre vous et l’Organisme de traitement des paiements concernant les Services de traitement des paiements. Vous assumez la responsabilité entière et exclusive de fournir à vos clients un service ou une assistance pour tous les problèmes liés à vos produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes découlant du traitement des Cartes via les Services de Paiements.

8. Taxes Vous avez la responsabilité entière et exclusive de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos produits et services et/ou aux paiements que vous recevez en rapport avec votre utilisation des Services de Paiements (« Taxes »). Il est de votre seule responsabilité d’évaluer, de percevoir, de déclarer ou de verser les Taxes pertinentes à l’administration fiscale appropriée, que ce soit dans les juridictions de vos clients, dans votre propre juridiction ou ailleurs. Nous ne sommes pas tenus de déterminer ni ne déterminerons si des Taxes s’appliquent, et nous ne calculerons, ne percevrons, ne déclarerons ou ne verserons aucune Taxe résultant d’une quelconque Transaction à aucune administration fiscale. Shoplazza se réserve le droit, sans toutefois que cela soit une obligation, à sa seule discrétion, de remplir et déposer des déclarations fiscales ou connexes auprès des administrations fiscales concernant les Transactions effectuées dans les juridictions où Shoplazza juge que ces déclarations sont nécessaires. Par les présentes, vous indemnisez et garantissez Shoplazza contre toute responsabilité liée aux Taxes et déclarations effectuées par Shoplazza à cet égard. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des informations de nature fiscale par voie électronique.
9. Vos clients Si la loi l’interdit, vous n’imposerez ni frais ni suppléments à un client souhaitant utiliser une Carte admissible. À l’issue de la Transaction, vous fournirez à votre client un bordereau d’information ou un reçu qui comprendra toutes les informations requises par les Règles des réseaux de paiement et la loi en vigueur.

10. Sécurité Nous maintenons des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger toutes les informations personnelles vous concernant ou concernant vos clients, qui sont stockées sur nos serveurs, contre tout accès non autorisé et toute perte accidentelle ou modification. Cependant, Shoplazza ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner ces mesures ou utiliser ces informations personnelles à des fins inappropriées.

11. Sécurité des données Vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité des données présentes sur votre site web ou autrement en votre possession ou contrôle. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règles en vigueur en ce qui concerne la manière dont vous collectez, sécurisez et diffusez toute information personnelle ou financière ainsi que toute information liée à une Carte ou à une Transaction (collectivement, les « Données », et dans la mesure où elles se rapportent à vos clients, les « Données du titulaire de la carte »). Vous vous engagez à tout moment à vous conformer aux Normes de sécurité des données de l’Industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») en vigueur et, le cas échéant, aux Normes de sécurité des données des applications de paiement (« PA-DSS »). Vous vous engagez à fournir rapidement à Shoplazza la documentation prouvant votre conformité PCI-DSS et/ou PA-DSS sur demande. Vous acceptez également de n’utiliser que des fournisseurs de services conformes aux normes PCI-DSS et PA-DSS pour le stockage ou la transmission des informations des Cartes, y compris le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration et le CVV2. Vous ne devez à aucun moment stocker les données CVV2. Des informations sur la norme PCI-DSS sont disponibles sur le site web du Conseil du PCI. Il vous appartient de vous conformer à ces normes et à toutes les Règles des réseaux de paiement. Nous pouvons vous demander des mesures de sécurité additionnelles à tout moment et nous réserver le droit d’ajuster ces exigences à notre gré.

12. Droit d’audit Si Shoplazza estime qu’une brèche de sécurité, une violation des données personnelles ou une autre compromission des données peut s’être produite, Shoplazza peut vous demander de faire appel à un auditeur tiers approuvé par Shoplazza pour effectuer un audit de sécurité de vos systèmes et installations et émettre un rapport à fournir à Shoplazza et, à la discrétion de Shoplazza, à l’Organisme de traitement des paiements, à son Fournisseur de services financiers, aux Réseaux de paiement et aux autorités, à vos seuls frais et dépens.

13. Confidentialité Votre confidentialitéet la protection de vos données sont très importantes pour nous. Vous reconnaissez avoir reçu, lu en entier et accepté les conditions de notre Politique de confidentialité, notre Addenda sur le traitement des données et la Politique de confidentialité de l’Organisme de traitement des paiements. Notre Politique de confidentialité et notre Addenda sur le traitement des données sont, par les présentes, intégrés au présent Accord. La Politique de confidentialité de Shoplazza et la Politique de confidentialité de l’Organisme de traitement des paiements contiennent des informations importantes sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des informations personnelles, ainsi que d’autres questions importantes, et expliquent comment et à quelles fins nous et l’Organisme de traitement des paiements collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les informations que vous nous fournissez. Vous acceptez que la Politique de confidentialité de Shoplazza et la Politique de confidentialité de l’Organisme de traitement des paiements puissent être modifiées, si nécessaire, à la discrétion de Shoplazza ou de l’Organisme de traitement des paiements et vous consulterez régulièrement chaque Politique de confidentialité. Vous reconnaissez également que l’Organisme de traitement des paiements est tenu de déclarer le nom de votre entreprise et le nom de vos mandants à la liste MasterCard d’Alerte membre pour contrôler les marchands à haut risque (« Liste MATCH ») maintenue par MasterCard et accessible et mise à jour par American Express, ainsi qu’à la base de données VMAS maintenue par Visa Europe et/ou au Fichier négatif du Consortium des Marchands tenu par Discover, le cas échéant, conformément aux exigences des Règles des réseaux de paiement. De plus, vous acceptez que la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des informations personnelles par Shoplazza soient soumises à notre Addenda sur le traitement des données.
Nous respecterons à tout moment les dispositions de la loi en vigueur sur la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD »), le cas échéant. Si nous traitons certaines de vos données personnelles lors de l’exécution de nos obligations en vertu du présent Accord, nous le ferons en tant que « responsable du traitement des données », selon la définition du RGPD. Si nous traitons des Données du titulaire de la carte en votre nom, vous convenez avec nous que notre intention est que vous soyez le « responsable du traitement des données » et que nous soyons le « sous-traitant des données » en ce qui concerne ces données, conformément à la définition de ces expressions fournie par le RGPD. Nous traiterons les données personnelles de manière strictement conforme aux conditions du présent Accord et à toutes les instructions légales raisonnables que vous nous donnerez de temps à autre. De plus, vous reconnaissez que l’Organisme de traitement des paiements agit en qualité de « responsable du traitement des données » ou autre, selon ce que vous et l’Organisme de traitement des paiements aurez convenu, relativement à l’ensemble des données personnelles qu’il est susceptible de traiter en vertu du présent Accord, et que nous ne sommes pas responsables de la façon dont il traite ces données.
Nous vous informerons (dans un délai raisonnable) si nous recevons la demande d’une personne souhaitant avoir accès à ses données personnelles ou les effacer, une plainte ou une demande relative à vos obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, ou toute autre communication se rapportant directement au traitement de toute donnée personnelle liée au présent Accord. Vous reconnaissez que de telles demandes peuvent être soumises à des exigences légales indépendantes de conservation ou de confidentialité, comme l’autorise le RGPD.

Nous vous fournirons une coopération et une assistance raisonnables dans le cadre de toute réclamation ou demande concernant des données personnelles traitées par nous en votre nom, y compris en vous fournissant des détails sur la plainte ou la demande, en vous aidant à vous conformer à toute demande d’accès de la personne concernée (dans les délais pertinents définis dans la législation en vigueur sur la protection des données), et en vous fournissant toutes les données personnelles que nous détenons en lien avec une personne déposant une plainte ou une demande (encore une fois, dans un délai raisonnable).
Vous reconnaissez que nous comptons sur vous pour déterminer dans quelle mesure nous sommes autorisés à utiliser et à traiter les données personnelles contenues dans les Données du titulaire de la carte que vous nous fournissez. En conséquence, nous ne serons pas responsables de toute réclamation présentée par une personne concernée résultant d’une action ou d’une omission de notre part, dans la mesure où une telle action ou omission résulte de votre instruction.
Vous consentez à l’échange de vos informations entre le compte que vous avez créé via les Services de la plateforme Shoplazza et les Services de Paiements établis en vertu du présent Accord. Shoplazza regroupera ces comptes et les désignera ensemble dans le présent Accord sous le nom de « Compte Shoplazza Payments ».

Vous acceptez et consentez à ce que Shoplazza partage ou divulgue vos données (y compris vos données personnelles) à tout canal de vente tiers que vous avez choisi par des Services de la plateforme Shoplazza (p. ex., Google, Facebook), lorsque Shoplazza est tenu de le faire dans le cadre de l'exécution des Services de Paiements.

Lorsqu’une personne concernée se trouve au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen, les données personnelles de cette personne sont traitées par Shoplazza Corp., conformément à notre Politique de confidentialité. Dans le cadre de la fourniture des Services de Paiements, ces données personnelles peuvent être transférées dans d’autres régions, y compris au Hong Kong et aux États-Unis. De plus, afin de traiter, utiliser, enregistrer et divulguer vos informations personnelles, les informations relatives à votre entreprise et les Données, nous ou nos agents pouvons transférer ces informations et les recevoir de l’Organisme de traitement des paiements, de son Fournisseur de services financiers ou de leurs agents respectifs et, ce faisant, nous pouvons les transmettre ou les posséder en dehors de votre juridiction.

En outre, afin de fournir les Services de Paiements, nous utilisons divers « sous-traitants des données » tiers qui relèvent de nombreuses catégories. Par exemple, nous utilisons des sous-traitants des données pour nous aider à : (i) vous protéger et protéger Shoplazza des transactions potentiellement risquées, des menaces à la sécurité ou de la fraude ; (ii) effectuer des tâches administratives ; (iii) fournir des parties des Services de Paiements (p. ex., des tiers qui travaillent avec nous pour traiter les paiements par carte de crédit ou s’occuper des expéditions) ; (iv) développer et améliorer nos produits et les Services de Paiements ; (v) générer des analyses de données ou d’autres informations liées aux Services de Paiements ; et (vi) développer notre infrastructure technique (p. ex., en utilisant des fournisseurs de stockage sur le cloud ou des fournisseurs de sécurité de l’information). En utilisant les Services de Paiements, vous consentez à notre utilisation de sous-traitants des données, qui est décrite plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

14. Confidentialité d’autrui Vous nous certifiez que vous êtes en conformité avec toutes les lois relatives à la confidentialité en vigueur et que vous maintenez une politique de confidentialité accessible au public, qui indique avec précision la manière dont vous collectez, utilisez et divulguez les données personnelles, y compris par le biais des Services de Paiements. Par ailleurs, vous nous certifiez avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu de la loi en vigueur pour nous autoriser, ainsi que l’Organisme de traitement des paiements, à collecter, utiliser, conserver et divulguer toutes les Données du titulaire de la carte que vous nous fournissez ou nous autorisez à collecter, y compris les informations que nous pouvons collecter directement auprès de vous à propos de vos clients par le biais de cookies ou d’autres moyens, et à utiliser ces données pour fournir les Services de Paiements (p. ex. pour traiter des Transactions et pour détecter les fraudes ou les problèmes de la conformité).
En outre, vous déclarez que nous ne violerons aucune de ces lois en collectant, recevant, utilisant et divulguant ces informations en relation avec les Services de Paiements, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Entre les parties au présent Accord, vous êtes seul(e) responsable de préciser à vos clients que nous collecterons et traiterons leurs Données du titulaire de la carte dans le cadre des Services de Paiements que nous vous fournissons, et que ce faisant, nous pouvons les transmettre ou les posséder en dehors de votre juridiction ou de la leur, et qu’elles peuvent être soumises à la divulgation requise par la loi en vigueur.
Si vous recevez des informations sur d’autres personnes, y compris des titulaires de la carte et d’autres clients, par le biais des Services de Paiements, vous devez garder ces informations confidentielles et les utiliser uniquement en lien avec les Services de Paiements ou de toute autre manière autorisée par la personne concernée par ces informations.
Vous ne devez pas divulguer ou distribuer ces informations à un tiers ni les utiliser à des fins de marketing, sauf si vous recevez le consentement exprès de la personne concernée vous y autorisant. Vous ne devez pas divulguer les Données du titulaire de la carte à un tiers autrement que dans le cadre du traitement d’une Transaction demandée par votre client.

15. Utilisation restreinte Vous êtes tenu(e) de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation des Services de Paiements (p. ex., y compris celles qui régissent les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère). En plus de toute autre exigence ou restriction énoncée dans le présent Accord, vous ne devez pas : (i) utiliser le crédit disponible sur une carte pour fournir des avances de fonds à des titulaires de la carte ; (ii) soumettre à traitement toute Transaction ne résultant pas de votre vente de produits ou services à un client ; (iii) agir en tant qu’intermédiaire de paiement ou agrégateur ni revendre autrement les Services de Paiements au nom d’un tiers ; (iv) envoyer ce que vous pensez être des autorisations ou des transactions potentiellement frauduleuses ; ou (v) utiliser les Services de Paiements ou les services de traitement des paiements d’une manière qu’un Réseau de paiement estime raisonnablement être un abus du Réseau de paiement ou une violation des Règles des réseaux de paiement ; (vi) contourner l’une des limitations techniques des Services de Paiements ou du paiement de Shoplazza, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services de Paiements, décompiler, désassembler les Services de Paiements ou en faire la rétro-ingénierie, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi.
Vous acceptez en outre de ne permettre à aucun tiers d’effectuer l’une des opérations suivantes : (i) accéder ou tenter d’accéder à nos systèmes, programmes ou données qui ne sont pas mis à la disposition du public ; (ii) copier, reproduire, republier, importer, publier, transmettre, revendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, du matériel venant de nous ; (iii) permettre à tout tiers d’utiliser et de bénéficier des Services de Paiements par le biais d’une location, d’un bail, d’une multipropriété, d’un bureau de service ou de tout autre arrangement ; (iv) transférer des droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord ; (v) contourner l’une des limitations techniques des Services de Paiements ou du paiement Shoplazza, utiliser un quelconque outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services de Paiements, décompiler, désassembler les Services de Paiements ou en faire la rétro-ingénierie, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi ; (vi) exécuter ou tenter d’exécuter des actions susceptibles de nuire au bon fonctionnement des Services de Paiements, empêcher l’accès ou l’utilisation des Services de Paiements par nos autres utilisateurs, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; ou (vii) utiliser autrement les Services de Paiements sauf dans les cas expressément autorisés en vertu de la présente section.

16. Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale Nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Services de Paiements pour toute Transaction que vous soumettez qui, selon nous et à notre seule discrétion, enfreint le présent Accord ou tout autre accord de Shoplazza ou de l’Organisme de traitement des paiements, ou qui vous expose, expose Shoplazza, l’Organisme de traitement des paiements ou tout autre tiers à des risques ou préjudices réels ou potentiels, y compris, mais sans s’y limiter, à la fraude et à d’autres actes criminels. Vous nous autorisez par les présentes à partager avec les autorités des informations vous concernant, ou concernant vos Transactions ou votre Compte Shoplazza Payments.

17. Règles des réseaux de paiement Les Réseaux de paiement ont établi des lignes directrices, des statuts, des règles et des règlements sous la forme de Règles des réseaux de paiement. Vous êtes tenu(e) de vous conformer à toutes les Règles des réseaux de paiement applicables. Les Règles des réseaux de paiement pour Visa, MasterCard et American Express sont disponibles sur Internet aux adresses suivantes : Visa, MasterCard et American Express. Les Réseaux de paiement peuvent modifier les Règles des réseaux de paiement à tout moment et sans nous ou vous en informer préalablement. Si les conditions du présent Accord et/ou les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements sont incompatibles avec les Règles des réseaux de paiement, les Règles des réseaux de paiement prévalent. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord à tout moment et selon les besoins, en vous en informant préalablement, afin de nous conformer aux Règles des réseaux de paiement.

18. Déclarations et avis Vous acceptez que Shoplazza puisse vous fournir des divulgations et des avis, y compris des formulaires fiscaux, que nous jugeons appropriés concernant les services de paiement en les publiant dans votre Admin Shoplazza, en les envoyant à l'adresse email indiquée dans votre compte Shoplazza, en les adressant à l'adresse figurant dans votre compte Shoplazza ou par d'autres moyens que nous jugeons raisonnables et appropriés. Vous devez vérifier de temps en temps l'adresse email que vous avez fournie à Shoplazza ainsi que votre Admin Shoplazza pour rester informé de toutes les divulgations et avis que nous vous avons envoyés, et vous devez vous assurer que l'adresse email est valide et capable de recevoir et d'envoyer des messages. Vous acceptez également que les divulgations et avis électroniques aient la même signification et le même effet que si nous vous avions fourni une copie papier. Ces divulgations et avis seront considérés comme reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur publication dans votre Admin Shoplazza ou leur envoi par email, à moins que nous ne recevions un avis indiquant que l'email n'a pas été délivré. Vous devez lire et examiner attentivement toutes les divulgations et avis que nous vous avons envoyés, et vous serez entièrement responsable de toutes les conséquences résultant de votre manquement à vérifier ces divulgations et avis en temps voulu.

19. Rappels automatiques Nous sommes susceptibles d’utiliser un automate d’appels, des systèmes de SMS et l’e-mail pour vous fournir des messages concernant votre Compte Shoplazza Payments. Les messages téléphoniques peuvent être lus automatiquement par une machine dès l’instant où quelqu’un répond au téléphone, qu’il s’agisse de vous ou d’une autre personne. Ces messages peuvent également être enregistrés par votre répondeur ou votre messagerie vocale. Vous nous autorisez à appeler ou à envoyer un SMS à un quelconque des numéros de téléphone que vous nous avez donnés et à lire des messages préenregistrés ou à envoyer des SMS contenant des informations à propos du présent Accord ou de votre compte par téléphone. Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous de ces appels ou communications électroniques, même si les informations ne sont pas communiquées au destinataire prévu. Vous comprenez que lorsque vous recevez de tels appels ou communications électroniques, vous pouvez engager des frais de la part de la société qui vous fournit des services de télécommunication, des services sans fil et/ou Internet. Vous convenez que nous ne sommes aucunement responsables de ces frais. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si vous changez de numéro de téléphone ou si vous n’êtes plus l’abonné(e) ou l’utilisateur(-trice) habituel(le) d’un numéro de téléphone ou d’une adresse e-mail que vous nous avez précédemment fournis.

B. Obtenir un compte pour les Services de Paiements

1. 1. Inscription Les Services de Paiements sont proposés uniquement aux personnes établies en France qui exploitent une entreprise vendant des produits et des services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de Paiements à des fins non-commerciales, personnelles, familiales ou domestiques. Pour utiliser Shoplazza Payments pour votre entreprise, vous devez souscrire un Compte Shoplazza Payments. Lorsque vous souscrivez un Compte Shoplazza Payments, nous collectons des informations telles que votre nom (si votre entité a le statut d’entreprise individuelle), votre raison sociale ou dénomination commerciale, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre numéro d’identification ou d’enregistrement d’entreprise, ainsi que certaines autres informations dont nous avons besoin. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris le nom, la date de naissance et le numéro d’identification émis par le gouvernement) sur vos bénéficiaires effectifs ou mandants.
  Vous pouvez vous inscrire en tant qu’individu (entreprise individuelle) ou en tant que société ou autre entité juridique. Si vous vous inscrivez en tant que société ou autre entité juridique, vous devez être autorisé(e) à agir au nom de cette entité, avoir le pouvoir de lier l’entité au présent Accord et accepter le présent Accord au nom de cette entité. Si vous en avez ainsi convenu, le terme « Marchand », « vous » ou « votre/vos » vous désignera vous, la personne physique agissant en tant qu’entreprise, si vous êtes un entrepreneur individuel ou une entrepreneuse individuelle, ou si vous vous êtes enregistré(e) en tant que société ou autre entité juridique, cela désignera cette entité. Vous comprenez qu’en souscrivant un Compte Shoplazza Payments, vous souscrivez également un Compte auprès de l’Organisme de traitement des paiements conformément aux Conditions de ce dernier, et que vous fournissez simultanément vos informations à Shoplazza dans le but d’ouvrir un Compte Shoplazza Payments et à l’Organisme de traitement des paiements pour établir votre Compte auprès de ce dernier.
1. 2. Descriptions de la société et URL du site Dans le cadre de votre inscription, vous devez fournir le nom sous lequel vous faites des affaires (qui peut être le nom légal de l’entreprise ou un nom commercial) (p. ex. MyStore Online Widgets) et un descripteur de facturation. Ces deux champs et l’URL de votre site risquent d’apparaître sur les relevés de carte de crédit ou de débit de vos clients. Pour éviter de confondre les clients et les litiges liés aux Transactions, il est important que vous saisissiez une description qui identifie clairement votre entreprise. Vous acceptez par les présentes de nous indemniser de tous frais, responsabilités, pertes ou dépenses résultant de litiges dus au manquement à vos obligations à cet égard.
1. 3. Vérification et souscription Pour vérifier votre identité, nous sommes susceptibles d’exiger des informations supplémentaires, notamment votre numéro d’entreprise ou le numéro d’enregistrement de votre entreprise, votre numéro de TVH, de TPS ou identifiant fiscal, et, le cas échéant, votre date de naissance. Nous pouvons également demander des informations supplémentaires pour vérifier votre identité et évaluer le profil de risque de votre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les factures commerciales, l’autorisation du revendeur ou les informations sur le distributeur, un permis de conduire ou une autre pièce d’identité ou licence commerciale émise par le gouvernement pour vous ou pour un quelconque des bénéficiaires ou mandants de votre entreprise. Nous pouvons vous demander vos états financiers. Nous pouvons vous demander la permission d’effectuer une inspection physique de votre lieu de travail et d’examiner les livres et registres relatifs à votre conformité au présent Accord. Votre non-respect de l’une de ces demandes dans un délai de cinq (5) jours peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte Shoplazza Payments et du Compte de l’Organisme de traitement des paiements. Vous nous autorisez à récupérer des informations supplémentaires vous concernant auprès de tiers et d’autres services d’identification. Nous nous réservons le droit de retenir des fonds sur votre Compte Shoplazza Payments en attendant de recevoir les informations demandées ci-dessus. Shoplazza peut utiliser vos informations pour demander aux marchands de cartes d’acquérir des comptes en votre nom auprès de certains Réseaux de paiement (tels qu’American Express).
  Après avoir collecté et vérifié toutes vos informations, nous examinerons votre compte et déterminerons si vous avez le droit de bénéficier des Services de Paiements. Nous vous informerons aussitôt que votre Compte Shoplazza Payments aura été soit approuvé, soit jugé non admissible aux Services de Paiements.
2. En acceptant les conditions du présent Accord, vous nous accordez l’autorisation de récupérer des informations vous concernant en utilisant des tiers, y compris bureaux de crédit et d’autres fournisseurs d’informations. Vous reconnaissez que ces informations récupérées peuvent inclure votre nom, votre historique d’adresses, vos antécédents de crédit et d’autres données vous concernant. Nous sommes susceptibles de mettre à jour ces informations de temps en temps dans le but de déterminer si vous continuez de remplir les conditions d’admissibilité à un Compte Shoplazza Payments.
  Vous convenez que Shoplazza est autorisée à contacter l’Organisme de traitement des paiements et d’autres tiers et à partager avec eux des informations sur vous et votre demande (y compris son acceptation ou son refus), sur votre Compte Shoplazza Payments et sur le Compte auprès de l’Organisme de traitement des paiements, afin d’exécuter les Services de Paiements. Cela comprend le partage d’informations : (i) sur les Transactions à des fins de réglementation ou de conformité ; (ii) pour une utilisation dans le cadre de la gestion et de la maintenance des Services de Paiements ; (iii) pour créer et mettre à jour nos/leurs dossiers clients à votre sujet, et nous/les aider à mieux vous servir ; et (iv) pour appliquer notre/leur procédure de gestion des risques.
1. 4. Pays désigné En souscrivant un Compte Shoplazza Payments, vous êtes dans l’obligation d’identifier l’emplacement d’où vous exploitez l’entreprise qui utilisera les Services de Paiements en France. En souscrivant un Compte Shoplazza Payments, vous confirmez résider légalement en France ou y être dûment établi(e) et, si nécessaire, enregistré(e) ou agréé(e) en tant qu’entité commerciale autorisée à faire des affaires en France. Les Services de Paiements et le Compte Shoplazza Payments ne peuvent être utilisés qu’en France. En acceptant le présent Accord, vous confirmez que vous satisferez à ces exigences.
5. Entreprises interdites et restreintes Les catégories suivantes d'entreprises et de pratiques commerciales sont interdites ou restreintes pour l'utilisation des Services de Paiement. Les catégories d'entreprises interdites et restreintes peuvent être imposées par la loi, les Règles du Réseau de Paiement, Shoplazza ou les exigences des Fournisseurs de services financiers de l’Organisme de traitement des paiements. Les types d'entreprises énumérés ci-dessous sont représentatifs mais non exhaustifs. Si vous n'êtes pas sûr que votre entreprise entre dans une catégorie interdite ou restreinte ou si vous avez des questions sur la façon dont ces exigences s'appliquent à vous, veuillez nous contacter. Nous pouvons ajouter ou mettre à jour la liste des entreprises à tout moment.

Entreprises interdites

Produits et services illégaux

Drogues et substances illégales, ou substances conçues pour en reproduire les effets (dont le kava)
Équipement et accessoires conçus pour la production ou la consommation de drogues
Services visant à fournir de fausses références ou de fausses pièces d'identité
Équipement de manipulation des télécommunications, dont les dispositifs de brouillage
Entreprises qui pratiquent, encouragent, promeuvent ou célèbrent des actes de violence illégaux ou des dommages physiques sur des personnes ou des biens
Entreprises qui pratiquent, encouragent, promeuvent ou célèbrent des actes de violence illégaux à l'égard d'un groupe en raison de leur race, de leur religion, d’un handicap, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur nationalité ou de toute autre caractéristique immuable
Tout autre produit ou service contraire à la loi dans les territoires visés ou dans lesquels votre entreprise est établie

Contenu et services pour adultes

Services pour adultes, dont la prostitution, l'escorte, les vidéos pornographiques à la demande, les massages à caractère sexuel, les services à caractère fétichiste, les mariées par correspondance et le chat en direct pour adultes
Vidéoclubs spécialisés dans les films pour adultes
Bars mettant en scène des danseuses nues et clubs de strip-tease
Tous les services de rencontres en ligne
Pornographie et autres types de contenu pour adultes (y compris les livres, les images et autres médias) impliquant des scènes de nudité ou des actes sexuels explicites
Tout contenu généré par intelligence artificielle répondant aux critères ci-dessus

Création de contenu

Transactions qui offrent une compensation aux créateurs sans un contenu numérique sous-jacent associé. Exemples : abonnements au contenu gratuit et public ou à un bouton de pourboire sur une page de profil.

Entreprises d'allègement de dettes

Règlement, négociation et consolidation de dettes

Jeux

Jeux de hasard comprenant les paris, les paris en ligne, les jeux de casino, les tirages et concours et les ligues sportives fictives permettant de gagner un prix monétaire ou matériel
Jeux d'adresse, dont les tournois ou compétitions de jeux vidéo et de jeux sur mobile, les fléchettes, les jeux de cartes et jeux de société permettant de gagner un prix monétaire ou matériel
Paiement d'un droit d'entrée ou d'inscription promettant au participant ou au joueur de gagner un prix de valeur
Services de prévisions et de pronostics sportifs permettant de gagner un prix monétaire ou matériel
Loteries
Enchères à un sou

Services publics

Offre de produits et services par des ambassades et consulats ou en leur nom
Offre de services publics sans autorisation ni valeur ajoutée
Offre de services publics contenant des allégations trompeuses
Versement d'aides financières publiques, telles que des subventions

Services d'identité

Services de protection contre l'usurpation d'identité, qui comprennent la surveillance et la récupération des données

Produits et services qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle

Vente ou distribution de musique, films, logiciels ou de tout autre contenu sous licence sans l'autorisation du détendeur des droits
Marchandises de contrefaçon
Produits importés ou exportés illégalement
Vente non autorisée de produits ou services de marque ou de créateur
Tout autre produit ou service qui viole directement ou facilite la violation de la marque déposée, du brevet, du droit d'auteur, des secrets commerciaux, des droits de propriété ou des droits à la vie privée d'un tiers

Les services juridiques énumérés ci-dessous

Avocats spécialisés en droit de la faillite
Cautions
Cabinets d'avocats collectant des fonds à des fins autres que le paiement d'honoraires pour les services juridiques

Prêts et crédit

Remboursements de prêts par carte bancaire
Services de surveillance, de reparation et de conseil en matière de crédit

Cannabis

Produits à base de cannabis
Fournisseurs de cannabis et entreprises connexes
Produits à base de CBD dont le taux de THC est supérieur à la limite légale applicable dans le territoire concerné, y compris les « edibles » (aliments et boissons au cannabis)
Matériel hydroponique et autre matériel de culture ou de production de cannabis spécifiquement commercialisé à cette fin
Cours et informations sur la culture du cannabis

Produits nutraceutiques et pseudo-médicaments

Produits nutraceutiques ou pseudo-médicaments axés sur une perte de poids significative ou sur la performance sexuelle
Produits nutraceutiques ou pseudo-médicaments dont les allégations sont infondées ou nocives pour la santé

Monnaies non fiduciaires

Minage et staking de cryptomonnaies
Offres au public de jetons (Initial Coin Offerings, ou ICO)
Ventes de NFT sur le marché secondaire

Voyages

Compagnies aériennes et bateaux de croisière commerciaux
Services de location à temps partagé

Actes ou Pratiques déloyaux, trompeurs ou abusifs (actes ou pratiques qui contreviennent aux règles, lois, règlements ou directives prescrits par les organismes de réglementation de la France ou des États-Unis)

Ventes pyramidales
Services de vente multiniveau proposant des ventes à la commission ou des ventes avec système de parrainage
Systèmes d'enrichissement rapide, comprenant : les opportunités d'investissement et autres services promettant aux consommateurs des profits élevés de manière trompeuse ; les systèmes qui prétendent offrir des récompenses importantes moyennant très peu d'efforts ou de travail en amont ; et les sites promettant des gains rapides et faciles
Entreprises faisant usage de faux témoignages ou de fausses déclarations, d'allégations trompeuses ou pratiquant la vente forcée (avec ou sans contrat écrit)
Entreprises proposant des avantages ou récompenses irréalistes pour inciter à l'achat de produits ou de services
Services sans aucune valeur ajoutée, comprenant la vente ou la revente d'un service sans avantage supplémentaire pour le client, ou la revente de services publics sans autorisation ni valeur ajoutée
Vente d'engagement ou de trafic en ligne
Marketing à option négative, abonnements à des clubs de sport à option négative et essais à tarif réduit dont le prix n'est pas clair ou comporte des frais cachés
Télémarketing
Services abusifs de conseil en hypothèque
Opportunités d'investissement abusives avec peu ou pas de mise de fonds
Assistance technique à distance à caractère suspect
Porte-à-porte
Services de falsification de documents
Toute autre activité que Stripe juge déloyale, trompeuse ou abusive à l'égard des consommateurs

Armes, armes à feu, explosifs et matériel dangereux

Armes à feu, poudre à canon, munitions, feux d'artifice et autres explosifs
Composants d'armes tels que les percuteurs, les chargeurs, les clips, les kits de conversion d'armes à feu et toute arme imprimée en 3D
Répliques d'armes à feu modernes mal marquées, y compris les jouets
Spray au poivre et pistolets paralysants
Épées et katanas, sauf s'il s'agit de répliques ou qu'ils sont utilisés pour la pratique des arts martiaux
Machettes
Couteaux cachés et couteaux munis de mécanisme de déploiement rapide de la lame
Pesticides dont l'application doit être effectuée par un professionnel certifié
Produits chimiques destinés à la recherche
Substances toxiques, inflammables, combustibles ou radioactives
Marchandises non expédiables, selon les services postaux régionaux de France ou des États-Unis

Mauvais usage de Shoplazza Payments

Utilisation de Shoplazza Payments avec des informations fausses, manipulées, inexactes ou trompeuses concernant votre identité, votre entité commerciale, la nature de votre activité et toute autre information demandée par Shoplazza Payments
Utilisation de Shoplazza Payments pour faciliter des transactions au nom d'un autre commerçant non divulgué ou pour des produits/services non divulgués dans la demande de Compte Shoplazza Payments du commerçant
Acquisition transfrontalière lorsque l'adresse de l'entreprise du commerçant est en dehors de la juridiction de l'entité Shoplazza Payments acquéreur, sauf si autorisé par les règles du réseau de cartes
Utilisation de Shoplazza Payments principalement comme terminal virtuel (par exemple, soumettre des transactions par carte en saisissant manuellement les informations de la carte)
Traitement où aucun bien ou service réel n'est vendu, ou donation acceptée ; test de carte
Évasion des programmes de surveillance des rétrofacturations des réseaux de cartes
Partage des informations des titulaires de la carte avec un autre commerçant pour le paiement ou pour des produits/services complémentaires
Utilisation de la propriété intellectuelle de Shoplazza sans consentement écrit préalable de Shoplazza ; utilisation du nom ou du logo Shoplazza, y compris l'utilisation des marques commerciales ou de services de Shoplazza non conformes aux Directives de Marque Shoplazza, ou d'une manière qui nuit autrement à Shoplazza Payments ou à la marque Shoplazza ; toute action impliquant un soutien ou une affiliation non véridique avec Shoplazza

Autres

Tout produit ou service fournissant un soutien périphérique à tout produit ou service jugé illégal en France.

Entreprises restreintes

Vous ne pouvez pas utiliser le Shoplazza Payments pour les activités suivantes, sauf si vous avez reçu une approbation écrite préalable de notre part. Si vous pensez que votre entreprise entre dans l'une des catégories restreintes, veuillez nous contacter. En raison des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, des exigences de l’Organisme de traitement des paiements et de nos obligations de conformité et légales, nous pouvons introduire des règles, politiques et autres documents, et modifier, supprimer ou compléter toute condition ou procédure relative à votre utilisation de Shoplazza Payments, à notre seule discrétion, de temps à autre.

Plateformes de création de contenu

recevoir des pourboires et d'autres paiements en échange de leurs contenus ;
vendre des contenus ou biens numériques exclusifs.

Cannabidiol (CBD)

Produits à base de CBD ne contenant que des quantités négligeables de THC, conformément aux limites locales

Produits et services financiers

Services d'investissement et de courtage
Services de prêt, y compris les prêts immobiliers
Financement de comptes bancaires
Services de paiement différé
Agences de recouvrement de créances
Distributeurs automatiques de billets
Services d'assurance (dont la prise en charge des frais médicaux)
Entreprises de transfert de fonds, versements, services de change de devises et autres entreprises de services monétaires
Transferts de fonds de pair-à-pair
Services de mise sous séquestre
Néobanques ou banques « challenger »
Encaissement de chèques
Comptes de passage
Vente d'actions au porteur
Autres services financiers

Produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et télémédecine

Pharmacies en ligne, dont plateformes SaaS
Produits délivrés uniquement sur ordonnance et produits pharmaceutiques vendus à distance
Dispositifs médicaux disponibles uniquement sur ordonnance ou réglementés
Services de délivrance d'ordonnances
Services de télémédecine et télésanté

Tabac

Produits associés au tabac, y compris les cigarettes électroniques, les cigares et les e-liquides
Cigarettes sans tabac
Matériel de production de produits associés au tabac et spécifiquement commercialisé à cette fin

Monnaies non fiduciaires et valeurs stockées

Portefeuiles et échanges de cryptomonnaies (p. ex., bitcoin, ripple, ethereum, dogecoin, cardano, etc.)
Frappe et vente de tokens non fongibles (NFT), y compris les places de marché et les plateformes SaaS Cartes de téléphone prépayées, cartes SIM et services téléphoniques
Vente de valeurs stockées ou de crédits gérés, acceptés et émis par toute personne ou entité autre que le marchand
Vente de crédits ou d'articles de jeu, sauf si le marchand est le gestionnaire du monde virtuel
Cartes prépayées, cartes-cadeaux, crédits virtuels ou autres produits et services (numériques ou physiques) dans lesquels une valeur monétaire est stockée

Autres

Biens ou services soumis à des restrictions d'âge, tels que l'alcool
Facilitation et agrégation de paiements (y compris la réception des fonds issus du règlement de biens ou services que vous n'avez pas fournis, au nom d'un ou de plusieurs marchands tiers)

Activités susceptibles de présenter un risque financier important

Voyages

Services de réservation de voyages et clubs de voyages
Compagnies aériennes charters et privées

Activités sujettes aux abus de fraudeurs ou aux abus de la part de « mauvais acteurs »

Vente multiniveau

Stratégie commerciale dans laquelle les entreprises génèrent des revenus et les participants perçoivent des commissions sur les ventes de produits de détail issues du marketing relationnel et de programmes de parrainage

Expédition

Livraison directe

Autres

Financement participatif, collecte de fonds et autres activités de sollicitation de dons
Tombolas et tirages caritatifs à des fins de collecte de fonds

C. Traitement des transactions par carte et réception de vos fonds

1. 1. 1. Frais de Shoplazza Payments Vous acceptez de payer les frais de traitement tels qu'indiqués dans votre Portail d'Administration de Shoplazza Payments, qui sont incorporés par référence (les "Frais de Traitement"). Les Frais de Traitement seront perçus par l’Organisme de traitement des paiements pour notre compte conformément aux termes de l'Accord de Compte Connecté Stripe.
  2. Le cas échéant, les frais pour le Matériel PDV doivent être envoyés sur demande à global_cs@shoplazza.com. À notre discrétion, les frais du Matériel PDV seront perçus par tout autre moyen que nous pourrions prescrire de temps à autre.
    
    Les frais pour les Services de la plateforme Shoplazza sont collectés par Shoplazza conformément aux Conditions de service de la plateforme Shoplazza (les « Frais de service de la plateforme Shoplazza »). Les Frais de traitement, les Frais de matériel et les Frais de service de la plateforme Shoplazza sont appelés ici collectivement les « Frais ».

Vous êtes obligé(e) de payer toutes les taxes et autres frais imposés par toute autorité gouvernementale, y compris, sans limitation, toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée et/ou provinciale ou taxe de vente territoriale, sur les Services de Paiements fournis en vertu du présent Accord. Si vous êtes exonéré(e) d’impôt, vous nous fournirez un certificat approprié ou toute autre preuve d’exonération fiscale satisfaisante pour nous.

Nous nous réservons le droit de modifier les Frais à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours conformément à la Section A18. Si vous continuez à utiliser les Services de Paiements et les Services de l’Organisme de traitement des paiements pendant ces trente (30) jours, nous considérerons que vous aurez accepté la modification des Frais envisagée par cet avis.

En plus des Frais, vous êtes également responsable des pénalités et amendes qui sont imposées à vous ou à nous par tout(e) banque, entreprise de services monétaires, réseau de paiement, établissement financier ou autre intermédiaire financier résultant de votre utilisation des Services de Paiements d’une manière non autorisée par le présent Accord ou par les règles et règlements de cet intermédiaire financier.

2. Droits et intérêts de sûreté En garantie de l’exécution de vos obligations en vertu du présent Accord, vous nous accordez un droit de rétention prioritaire et les droits et intérêts de sûreté sur tous les fonds traités et déposés dans tous les Comptes de versement (tels que définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements) et tout autre compte bancaire associé à votre Compte Shoplazza Payments ainsi que sur tous les fonds traités à l’aide des Services de traitement des paiements. Ces droits de sûreté et de rétention garantiront l’exécution du paiement et de toutes vos obligations en vertu du présent Accord et de tout autre accord actuel ou ultérieur conclu entre nous et vous, y compris, sans s’y limiter, de votre obligation de payer toutes les sommes dues et celles qui nous sont dues. Vous devrez exécuter, livrer et payer les frais pour tous les documents que nous demandons pour créer, perfectionner, maintenir et faire respecter ce droit de sûreté.
3. Nos droits de perception Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons collecter toutes les obligations que vous nous devez en vertu du présent Accord en demandant à l’Organisme de traitement des paiements de déduire les montants correspondants du Compte de réserve (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou des fonds qui vous sont dus à la suite du règlement de Transactions. Les frais seront évalués au moment du traitement d’une Transaction et seront d’abord déduits des fonds reçus pour cette transaction. Si ces montants ne suffisent pas à respecter vos obligations envers nous, nous pouvons facturer le moyen de paiement associé à votre Compte Shoplazza Payments pour tout montant qui nous est dû. Votre incapacité à payer intégralement les montants que vous nous devez sur demande constituera une violation du présent Accord. Vous serez responsable de nos frais associés au recouvrement en plus du montant dû, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat, les frais d’arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais de l’agence de recouvrement et les intérêts applicables.
De plus, nous pouvons déduire, ou demander que l’Organisme de traitement des paiements déduise, de tout compte associé à votre Compte Shoplazza Payments, y compris le Compte auprès de l’Organisme de traitement des paiements et le Compte de réserve, tout montant que vous nous devez en vertu du présent Accord ou tout autre accord que vous avez conclu avec nous ou nos affiliés.

De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un mandant d’une entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord. Si nous avons besoin d’une garantie personnelle, nous vous en informerons spécifiquement à l’avance.

En plus du montant dû, les comptes en souffrance peuvent être facturés avec des frais accessoires à la collecte des comptes en souffrance et des rétrofacturations, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement et les frais de commodité et autres frais de tiers.

Vous acceptez expressément par les présentes que toutes les communications relatives aux comptes en souffrance seront effectuées par courrier électronique ou par téléphone, comme vous l’avez indiqué à Shoplazza. Cette communication peut être faite par Shoplazza ou par toute personne en son nom, y compris, mais sans s’y limiter, un agent de recouvrement tiers.

1. 1. 1. 4. Réserves Les fonds détenus en réserve sont des sommes mises de côté pour couvrir les rétrofacturations, les remboursements ou d'autres obligations de paiement en vertu de cet Accord (le "Compte de Réserve"). Nous établirons, à notre discrétion, les conditions de votre Compte de Réserve et vous informerons de ces conditions, lesquelles peuvent exiger qu'un pourcentage des fonds reçus pour une Transaction soit retenu puis libéré ultérieurement à des dates programmées, qu'un montant minimum spécifique soit retenu pendant une période déterminée ou en permanence, que des montants supplémentaires soient conservés dans le Compte de Réserve ou d'autres restrictions que nous jugerons nécessaires à notre seule discrétion. Nous pourrons, à notre discrétion, modifier les conditions du Compte de Réserve à tout moment, pour tout motif, en fonction de votre historique de traitement des paiements ou selon les demandes de nos processeurs de paiement.
      
      Nous pouvons vous demander de financer le Compte de Réserve par les moyens suivants : (i) tout paiement de fonds effectué ou dû pour les Transactions soumises aux Services Paiements ; ou (ii) les montants disponibles sur votre compte bancaire par le biais d'un prélèvement ACH sur votre Compte de Shoplazza Payments ; ou (iii) d'autres sources de fonds associées à votre Compte de Shoplazza Payments ; ou (iv) en vous demandant de nous fournir des fonds pour dépôt sur le Compte de Réserve. Conformément aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, vous nous autorisez à débiter votre compte bancaire sans avis séparé, et conformément à l'Autorisation de Débit du Compte Bancaire Utilisateur applicable (tel que défini dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements), pour recouvrer les montants que vous devez en vertu de cet Accord.
      Vous acceptez que : (i) vous n’avez droit à aucun intérêt ni à aucune autre compensation en lien avec les fonds détenus dans le Compte de Réserve ; (ii) vous n’avez pas le droit de diriger ce compte ; (iii) vous n’avez aucun intérêt légal par rapport à ces fonds ou ce compte ; et (iv) vous ne pouvez céder aucun intérêt dans ces fonds ou ce compte.
    2. 5. Dépôt et retrait Sans limiter nos autres droits et recours, nous, à notre seule discrétion, nous réservons le droit de modifier, restreindre ou suspendre la fonctionnalité de dépôt ou de retrait de votre utilisation de Shoplazza Payments à tout moment, pour tout motif, y compris si (i) il y a des litiges, rétrofacturations, remboursements ou annulations en attente, anticipés ou excessifs ; (ii) nous déterminons que vous êtes impliqué dans des activités frauduleuses, illégales ou malveillantes suspectées ou réelles ; (iii) pour se conformer aux lois applicables, aux ordres de la cour ou lorsqu'une entité gouvernementale en fait la demande ; ou (iv) dans toute situation que nous jugeons nécessaire.
    3. 6. Contestation des rétrofacturations Vous ou Shoplazza pouvez choisir de contester les rétrofacturations évaluées sur votre compte. Shoplazza peut vous fournir une assistance, y compris des notifications et un logiciel pour vous aider à contester vos rétrofacturations. Nous n’assumons aucune responsabilité pour notre rôle ou notre assistance dans la contestation des rétrofacturations.
    4. Vous nous accordez la permission de partager des dossiers ou d’autres informations requises avec le titulaire de la carte, l’établissement financier du titulaire de la carte et votre établissement financier pour contribuer à résoudre toute rétrofacturation. Vous reconnaissez que votre incapacité à nous fournir des informations complètes et exactes en temps opportun peut entraîner une évaluation de rétrofacturation irréversible.
    5. Si la banque émettrice du titulaire de la carte ou le Réseau de paiement ne résout pas un litige en votre faveur, nous pouvons récupérer le montant de la rétrofacturation et tous les frais associés auprès de vous, tel que décrit dans le présent Accord.
    6. Nous nous réservons le droit, sur préavis, de facturer des frais pour la médiation ou l’enquête portant sur les litiges de rétrofacturation.
    7. 7. Gestion des Transactions Contestées Vous ou Shoplazza pouvez choisir de contester les rétrofacturations évaluées sur votre compte. Shoplazza peut vous fournir une assistance, y compris des notifications et un logiciel pour vous aider à contester vos rétrofacturations. Nous n’assumons aucune responsabilité pour notre rôle ou notre assistance dans la contestation des rétrofacturations.
      Vous nous accordez la permission de partager des dossiers ou d’autres informations requises avec le titulaire de la carte, l’établissement financier du titulaire de la carte et votre établissement financier pour contribuer à résoudre toute rétrofacturation. Vous reconnaissez que votre incapacité à nous fournir des informations complètes et exactes en temps opportun peut entraîner une évaluation de rétrofacturation irréversible.
      Si la banque émettrice du titulaire de la carte ou le Réseau de paiement ne résout pas un litige en votre faveur, nous pouvons récupérer le montant de la rétrofacturation et tous les frais associés auprès de vous, tel que décrit dans le présent Accord.
      Nous nous réservons le droit, sur préavis, de facturer des frais pour la médiation ou l’enquête portant sur les litiges de rétrofacturation.

D. Résiliation et autres conditions juridiques générales

1. Durée L’Accord entre en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez (en indiquant votre acceptation par voie électronique) et se poursuit tant que vous utilisez les Services de Paiements ou jusqu’à sa résiliation par vous ou par Shoplazza.

2. Résiliation Vous pouvez résilier le présent Accord en fermant votre Compte Shoplazza Payments à tout moment en suivant les instructions indiquées dans votre interface administrateur Shoplazza. Nous pouvons résilier le présent Accord et fermer votre Compte Shoplazza Payments à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sur notification préalable, conformément à la Section A18 ci-dessus. Nous pouvons suspendre votre Compte Shoplazza Payments et votre accès aux Services de Paiements ainsi que tout droit concernant votre Compte Shoplazza Payments, ou résilier le présent Accord, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris si : (i) nous déterminons que vous n’êtes pas admissible aux Services de Paiements en raison du risque associé à votre Compte Shoplazza Payments, y compris et sans limitation, d’un risque de crédit ou de fraude important, ou pour toute autre raison ; (ii) vous ne respectez pas une quelconque des dispositions du présent Accord ou des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ; ou (iii) sur demande du Réseau de paiement, de l’Organisme de traitement des paiements ou d’un Émetteur de carte. La résiliation des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements peut, à la discrétion de Shoplazza, entraîner la résiliation du présent Accord. La résiliation du présent Accord autorise Shoplazza à entraîner la résiliation des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements par ce dernier.
Si l’Organisme de traitement des paiements met fin aux Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou indique son intention de le faire, ou si vous choisissez de cesser de traiter vos paiements avec cet Organisme, nous avons le droit, mais non l’obligation, de vous proposer un organisme de traitement des paiements de substitution, qui soit intégré au Compte Shoplazza Payments. Dès votre acceptation des conditions de service de cet autre organisme de traitement des paiements, nous considérerons que ce dernier a remplacé l’Organisme de traitement des paiements envisagé aux présentes, à condition que vos responsabilités à l’égard de ce dernier ne soient pas diminuées en raison de l’acceptation des conditions de l’organisme de traitement des paiements de substitution.

3. Effets de la résiliation Au moment de la résiliation et de la fermeture de votre Compte Shoplazza Payments Payments, nous interromprons immédiatement votre accès aux Services de Paiements. Vous acceptez de terminer toutes les Transactions en attente, de supprimer immédiatement tous les logos des Cartes et de cesser d’accepter de nouvelles Transactions par le biais des Services de Paiements. Vous ne serez pas remboursé(e) du solde des Frais que vous aurez payés pour les Services de Paiements si votre accès aux Services de Paiements ou votre utilisation de ces derniers sont résiliés ou suspendus. Tous les fonds dont le Fournisseur de services financiers a la garde vous seront versés conformément aux conditions de votre Calendrier de versement (tel que défini dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements).
La résiliation ne vous libère pas de vos obligations telles que définies dans le présent Accord, et l’Organisme de traitement des paiements peut choisir de continuer à retenir tous les fonds jugés nécessaires, en attendant la résolution de toutes les autres conditions ou obligations définies dans le présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les rétrofacturations, les frais, les remboursements ou d’autres enquêtes ou procédures.
La résiliation du présent Accord ne mettra pas nécessairement fin aux Conditions de la plateforme Shoplazza qui s’appliquent à vous, sauf si Shoplazza en décide autrement.
En cas de résiliation, vous acceptez : (i) de cesser immédiatement d’utiliser les Services de Paiements ; (ii) de cesser d’utiliser toute marque déposée de Shoplazza ou de l’Organisme de traitement des paiements et de supprimer immédiatement la totalité des références et des logos de Shoplazza ou de l’Organisme de traitement des paiements présents sur votre site web et/ou à votre emplacement physique, le cas échéant ; (iii) que la licence accordée en vertu du présent Accord prenne fin ; (iv) que nous nous réservions le droit (mais sans aucune obligation) de supprimer toutes vos informations et toutes les données de votre compte stockées sur nos serveurs ; (v) que nous ne soyons pas responsables à votre égard de l’indemnisation, du remboursement ou des dommages liés à votre utilisation des Services de Paiements, ou à toute résiliation ou suspension des Services de Paiements, ou à la suppression de vos informations ou données de votre compte ; et (vi) que vous demeurerez redevable envers nous de tous les frais, amendes ou autres obligations financières engagés par vous ou à travers votre utilisation des Services de Paiements avant la résiliation.

4. Propriété Les Services de Paiements sont autorisés sous licence et non vendus. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Accord. Les Services de Paiements sont protégés par le droit d’auteur, le secret commercial et d’autres lois sur les droits de propriété intellectuelle. Nous détenons le titre, les droits d’auteur et d’autres Droits mondiaux de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) sur les Services de Paiements et toutes les copies des Services de Paiements. Le présent Accord ne vous confère aucun droit sur nos marques déposées ou marques de service.
Aux fins du présent Accord, « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, les droits d’auteur, les droits sur les masques,, les droits moraux, les droits de publicité, les droits de marques déposées, d’habillage commercial et de marque de service, les droits de secret commercial et autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister ou pourraient exister par la suite, ainsi que toutes les applications consécutives à ces droits et les enregistrements, renouvellements et extensions de ceux-ci, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou toute autre juridiction.
Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires ou des idées sur les Services de Paiements, ou nous pouvons vous inviter à le faire, y compris, sans limitation, sur la façon d’améliorer les Services de Paiements ou nos produits (« Idées »). En soumettant une Idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, et qu’elle ne nous soumette à aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous soyons libres d’utiliser l’Idée sans aucune compensation supplémentaire pour vous, et/ou de divulguer l’Idée sur une base non confidentielle ou autrement à qui que ce soit. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant votre soumission, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou proches dont nous avons déjà eu connaissance, qui ont été développées par nos employés ou qui ont été obtenues auprès d’autres sources que vous.

5. Votre responsabilité et indemnisation concernant les responsabilités Rien dans le présent Accord ne doit réduire votre responsabilité en vertu des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements ou des Conditions de la Plateforme Shoplazza. Vous êtes obligé(e) de remplir vos obligations en vertu du présent Accord, des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements et des Conditions de la Plateforme Shoplazza.
Shoplazza accepte d’indemniser et de dégager l’Organisme de traitement des paiements de toute responsabilité pour un certain nombre et, dans certains cas, l’ensemble de vos responsabilités découlant des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, y compris, mais sans s’y limiter, les litiges (y compris, sans s’y limiter, les rétrofacturations), les remboursements, restitutions, retours et amendes (tels que ces termes sont définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements). Dans la mesure où Shoplazza devient responsable envers l’Organisme de traitement des paiements ou tout autre tiers au titre de pénalités, d’amendes, de frais ou d’autres responsabilités en vertu des Conditions de l’Organisme de traitement des paiements, des Services de Paiements, des Services de traitement des paiements ou des Règles des réseaux de paiement, vous acceptez d’indemniser Shoplazza et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de ces responsabilités.
De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un mandant d’une entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord.
Vous acceptez d’indemniser et de défendre Shoplazza, nos sociétés affiliées et leurs employés, agents et prestataires de services respectifs (chacun ou chacune, une « Entité Shoplazza ») contre l’ensemble des réclamations, poursuites, demandes, pertes, responsabilités, dommages, actions ou procédures (chacun ou chacune, une « Réclamation ») intentés par un tiers à l’encontre d’une Entité Shoplazza, et vous vous engagez à rembourser intégralement les Entités Shoplazza pour toute Réclamation résultant : (i) de votre violation de toute disposition du présent Accord ; (ii) de tous les frais, amendes, pénalités, litiges, restitutions, retours, rétrofacturations (tels que ces termes sont définis dans les Conditions de l’Organisme de traitement des paiements), ou toute autre responsabilité que nous encourons résultant de votre utilisation des Services de Paiements ; (iii) d’une action fautive par négligence ou d’une faute intentionnelle de vos propriétaires, employés, sous-traitants ou agents ; (iv) des relations contractuelles ou autres entre vous et vos clients ; ou, (v) des obligations d’indemnisation de tiers que nous contractons en conséquence directe ou indirecte de vos actes ou omissions, y compris, mais sans s’y limiter, l’indemnisation de l’Organisme de traitement des paiements ou de tout Réseau de paiement.
Nous aurons le pouvoir de décision finale en ce qui concerne les Réclamations, y compris, sans s’y limiter, les demandes de remboursement d’articles achetés que vous ou vos clients déposez auprès de nous. Vous devrez nous rembourser les sommes dues constituant votre dette. Votre dette comprendra le prix d’achat total de l’article plus les frais d’expédition initiaux (et dans certains cas, vous ne pourrez pas recevoir l’article en retour). Vous ne recevrez aucun remboursement des Frais qui nous sont payés.
Si vous êtes redevable de montants qui nous sont dus, nous pouvons immédiatement retirer ces montants de votre Compte de Réserve et déduire les montants qui nous sont dus de ces fonds du Compte de Réserve. Si vous ne disposez pas des fonds suffisants sur le Compte de Réserve pour couvrir votre dette, vous devrez immédiatement alimenter votre Compte de Réserve de manière à ce qu’il contienne les fonds qui nous sont dus, faute de quoi nous pourrons engager une procédure de recouvrement des sommes que vous devez. Cette procédure se fera à vos frais et dépens.

6. Vos déclarations, garanties et engagements Vous déclarez et certifiez que : (i) si vous représentez une entreprise individuelle, vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou, si vous êtes une société commerciale ou une autre entité, que la personne qui conclut le présent Accord en votre nom est âgée d’au moins dix-huit (18) ans, est autorisée à agir en votre nom et de vous lier au présent Accord ; (ii) vous êtes admissible à vous inscrire et à utiliser les Services de Paiements et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le présent Accord et de vous y conformer ; (iii) le nom que vous avez indiqué lors de votre inscription est votre nom ou la raison sociale sous laquelle vous vendez des biens et des services et les informations que vous nous avez fournies sont exactes et complètes ; (iv) vous n’êtes pas membre d’un groupe de crime organisé, une partie qui a été membre d’un groupe de crime organisé au cours des cinq dernières années, un quasi-membre d’un groupe de crime organisé, un escroc d’entreprise ou toute autre partie similaire, et qu’aucun de vos dirigeants ou employés n’est membre de ce qui précède ; (v) vous ne commettrez pas, ni n’utiliserez un tiers pour commettre, l’un des actes illégaux suivants : (a) exercer des demandes violentes ; (b) exercer des demandes déraisonnables dépassant les responsabilités légales ; (c) exercer des menaces ou faire preuve de violence dans le cadre d’une transaction ; (d) répandre des rumeurs, utiliser des moyens frauduleux ou utiliser la force pour nuire à la réputation de l’autre partie ou entraver ses activités ; (e) vendre des produits à des fins de blanchiment d’argent ; (f) utiliser une Carte que vous détenez pour une vente sans motif raisonnable ou tout autre acte similaire à ceux visés aux points (a) à (f).
Vous vous engagez par les présentes à ce que : (i) toute Transaction soumise par vous représente une vente de bonne foi par vous ; (ii) toute Transaction soumise par vous décrive avec précision les produits et/ou les services vendus et livrés à un client ; (iii) toutes vos obligations envers chaque client pour qui vous soumettez une Transaction soient remplies et à ce que tous les litiges ou plaintes soient directement réglés par vous avec vos clients ; (iv) vous et toutes les Transactions initiées par vous respectiez l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à votre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur ; (v) sauf dans le cours normal des affaires, aucune Transaction soumise par vous par le biais des Services de Paiements ne représente une vente à un(e) quelconque mandant, partenaire, propriétaire, ou entreprise de votre Entité ; (vi) les Services de Paiements ne soient pas utilisés par vous, directement ou indirectement, dans le cadre d’une activité frauduleuse ou, de quelque manière que ce soit, pour interférer avec l’utilisation des Services de Paiements ; et, (vii) toute information que vous nous fournissez soit exacte et complète.

7. ABSENCE DE GARANTIES LES SERVICES DE PAIEMENTS ET TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. L’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENTS EST À VOS PROPRES RISQUES.
AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LA PART OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE PAIEMENTS OU DE : (I) SHOPLAZZA ; (II) L’ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS, LES FOURNISSEURS OU LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE Shoplazza OU DE L’ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS ; (III) OU L’UN DES AFFILIÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS DE L’UNE DES ENTITÉS ÉNUMÉRÉES AU POINT (I) OU (II) CI-DESSUS (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ » ET INDIVIDUELLEMENT, UNE « ENTITÉ DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ »), NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LES PRODUITS OU SERVICES QUI SONT PAYÉS AVEC LES SERVICES DE PAIEMENTS, ET QUE NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE VOS CLIENTS EFFECTUERONT UNE TRANSACTION OU QU’ILS SONT AUTORISÉS À LE FAIRE.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) LES INFORMATIONS QU’ELLES FOURNISSENT OU QUI SONT FOURNIES PAR LES SERVICES DE PAIEMENTS SONT EXACTES, FIABLES OU CORRECTES ; (II) LES SERVICES DE PAIEMENTS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (III) LES SERVICES DE PAIEMENTS SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EMPLACEMENT PARTICULIER ; (IV) LES SERVICES DE PAIEMENTS FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERONT SÉCURISÉS ; (V) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉ(E) ; (VI) LES SERVICES DE PAIEMENTS SONT EXEMPTS DE TOUS VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NOCIFS.
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8. Limitation de responsabilité et dommages EN AUCUN CAS UNE ENTITÉ DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSUS) NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE QUELCONQUE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES NI DE QUELCONQUES DOMMAGES, QU’ILS SOIENT INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, DÉCOULANT DE, EN LIEN AVEC, OU SE RAPPORTANT AU PRÉSENT ACCORD OU AUX SERVICES DE PAIEMENTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES DE PAIEMENTS. EN AUCUN CAS LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES RÉSULTANT DU PIRATAGE OU DE L’ALTÉRATION DES SERVICES DE PAIEMENTS OU DE VOTRE COMPTE SHOPLAZZA PAYMENTS, NI D’UN QUELCONQUE AUTRE ACCÈS OU D’UNE QUELCONQUE AUTRE UTILISATION NON AUTORISÉS DES SERVICES DE PAIEMENTS OU DE VOTRE COMPTE SHOPLAZZA PAYMENTS, OU DES INFORMATIONS QU’ILS CONTIENNENT.
LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE : (I) TOUS LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES DE PAIEMENTS OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI ; (II) TOUT ACCÈS OU USAGE NON AUTORISÉ DES SERVEURS UTILISÉS DANS LE CADRE DES SERVICES DE PAIEMENTS ET/OU DES INFORMATIONS PERSONNELLES STOCKÉES SUR CES SERVEURS ; (III) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DES SERVICES DE PAIEMENTS ; (IV) TOUT BUG LOGICIEL, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE CODE MALVEILLANT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES DE PAIEMENTS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI ; (V) TOUTES LES ERREURS, INEXACTITUDES OU OMISSIONS RELATIVES À TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION, TOUS LES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION, DANS CHAQUE CAS PUBLIÉ(E), ENVOYÉ(E) PAR E-MAIL, STOCKÉ(E), TRANSMIS(E) OU AUTREMENT RENDU(E) DISPONIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES DE PAIEMENTS ; ET/OU (VI) DU CONTENU DE L’UTILISATEUR OU DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSIVE OU ILLÉGALE D’UN QUELCONQUE TIERS.
SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES DE LA PRÉSENTE SECTION D8, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS ET, DANS TOUS LES CAS, N’EXCÉDERA PAS LE TOTAL DU MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À SHOPLAZZA PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS.
CETTE SECTION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN TORT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE BASE. LES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME SI SHOPLAZZA OU L’ORGANISME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION D8 SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.
Les Services de Paiements sont contrôlés et exploités à partir d’installations établies au Canada et aux États-Unis. Nous ne faisons aucune déclaration quant au fait que les Services de Paiements sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à d’autres emplacements. Les personnes qui accèdent aux Services de Paiements ou les utilisent à partir d’autres juridictions le font de leur propre gré et sont entièrement responsables de la conformité avec toutes les lois et réglementations étrangères et locales en vigueur aux États-Unis et au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations sur l’exportation et l’importation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de Paiements si vous êtes résident(e) d’un pays sanctionné ou placé sous embargo par les États-Unis, le Canada ou l’Union européenne, ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou refusée par les gouvernements des États-Unis, du Canada ou de l’Union européenne.

9. Litiges, choix de la législation, juridiction, lieu et divers Vous acceptez que tout litige découlant de ou lié au présent Accord ou aux Services de Paiements soit résolu conformément à la présente Section D9.
Cet Accord est régi par les lois de l'État de Californie, sauf pour tout droit de sûreté créé conformément à la Section C2 ci-dessus, qui sera régi et interprété conformément aux lois du pays, de l'État, de la province, du territoire ou de toute autre juridiction applicable où ce droit de sûreté est enregistré, et dans chaque cas sans égard aux dispositions sur le choix de la loi contraires. Le lieu exclusif pour toute action ou réclamation découlant de ou liée à cet Accord sera un tribunal compétent dans l'État de Californie.

Shoplazza peut répondre et se conformer à toute citation à comparaître, tout mandat ou tout autre ordre juridique (« Processus judiciaire ») que nous estimons valide, ou peut demander à l’Organisme de traitement des paiements de le faire. L’Organisme de traitement des paiements ou tout Fournisseur de services financiers concerné peut livrer ou retenir des fonds ou des Données, conformément à ce qui est exigé dans le cadre d’un tel Processus judiciaire, même si vous recevez des fonds ou des Données au nom d’autres parties. Lorsque la loi le permet, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de ce Processus judiciaire en envoyant une copie à l’adresse e-mail qui se trouve dans votre dossier. Nous ne sommes pas responsables des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir du fait de notre réponse ou de notre conformité à un Processus judiciaire.

Les titres sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent Accord. L’Accord ne limite pas les droits que nous pouvons avoir en vertu du secret commercial, des droits d’auteur, des brevets ou d’autres lois. Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à une clause du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette clause ou à toute autre clause.

10. Droit de modification Nous avons le droit de modifier ou d'ajouter aux termes de cet Accord à tout moment, ainsi que de changer, supprimer, interrompre ou imposer des conditions sur toute fonctionnalité ou aspect des Services de Paiement ou des logiciels, en fournissant un préavis que nous jugeons raisonnable dans les circonstances, y compris mais sans s'y limiter, un tel préavis par email, dans votre Admin Shoplazza, ou sur tout autre site web que nous maintenons ou possédons dans le but de fournir des services en vertu de cet Accord. Toute utilisation des Services de Paiement après notre publication de telles modifications constituera votre acceptation de cet Accord tel que modifié.

11. Cession Il vous est interdit de transférer ou de céder le présent Accord, ainsi que tous les droits et licences octroyés en vertu des présentes, sans notre consentement écrit préalable. En revanche, nous pouvons le céder sans votre consentement ni aucune autre restriction.

12. Changement d’activité Vous vous engagez à nous avertir au moins trente (30) jours à l’avance de votre intention de modifier vos types de produits ou services actuels, votre raison sociale ou dénomination commerciale, ou la manière dont vous acceptez les paiements. Vous acceptez de nous aviser sous trois (3) jours si vous faites l’objet d’une demande, d’une requête ou d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité volontaire ou involontaire, d’une mise sous séquestre ou d’une action ou procédure similaire intentée par ou contre vous ou l’un de vos mandants (tout ce qui précède étant dénommé une « Procédure de faillite »). Vous vous engagez également à nous informer rapidement dans les trois (3) jours de tout changement défavorable de votre situation financière, de toute liquidation prévue ou anticipée ou de tout changement substantiel de la nature fondamentale de votre entreprise, de tout transfert ou de la vente de vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de votre actif total, ou de tout changement de contrôle ou de propriété de votre entité ou de celle de votre société mère. Vous nous aviserez également dans les trois (3) jours de tout(e) jugement, ordonnance, mandat de saisie ou exécution ou prélèvement contre vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de votre actif total.
Vous nous inclurez sur la liste et le tableau des créanciers déposés auprès de tout tribunal de faillite, tribunal commercial ou tribunal civil dans le cadre de toute procédure de faillite, qu’une réclamation puisse exister ou non au moment du dépôt. Le non-respect de cette condition entraînera la résiliation immédiate du présent Accord et permettra la poursuite de toute autre action à notre disposition en vertu des Règles des réseaux de paiement ou de la loi en vigueur.

13. Parties Le présent Accord vous lie, vous et vos héritiers, représentants et ayants droit respectifs, autorisés et approuvés (y compris ceux par fusion et acquisition), ou tout cessionnaire autorisé.

14. Services tiers et liens vers d’autres sites web Des services, produits et promotions peuvent vous être proposés par des tiers et non par nous. Si vous décidez d’utiliser ces services tiers, il vous incombera d’étudier et de comprendre les termes et conditions d’utilisation associées à ces services. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de la performance de ces services. Le site web de Shoplazza peut contenir des liens vers des sites web tiers pour votre commodité. L’inclusion d’un lien vers un site web ne signifie pas que nous en approuvons, cautionnons ou recommandons le contenu. Vous acceptez que votre accès à un tel site web soit à vos propres risques, et que le site ne soit pas régi par les termes et conditions d’utilisation contenues dans le présent Accord. Nous déclinons expressément toute responsabilité à l’égard de ces sites web. N’oubliez pas que lorsque vous utilisez un lien pour passer de notre site web à un autre site web, notre politique de confidentialité n’est plus en vigueur. Votre navigation et votre interaction sur tout autre site web, y compris ceux qui disposent d’un lien sur notre site web, sont soumises aux propres règles et politiques dudit site web.

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Vous avez pris connaissance du présent Accord avec l’aide d’un juriste indépendant dans la mesure que vous jugez nécessaire, et toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être tranchées au détriment de la partie rédactrice ne s’applique pas à l’interprétation du présent Accord. Les droits qui nous sont conférés dans le présent Accord n’ont pas vocation à s’exclure entre eux ou à exclure d’autres droits et recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité. Au contraire, chacun des droits que nous pouvons avoir en vertu du présent Accord, en droit ou en équité, est cumulable et concomitant, et s’ajoute à tout autre droit.
Le présent Accord peut être disponible dans d’autres langues que l’anglais. En cas d’incohérence ou de conflit entre le présent Accord en anglais et les Accords disponibles dans une autre langue, la version anglaise la plus récente de l’Accord prévaudra.

17. Survie En plus de toute disposition raisonnablement nécessaire pour accomplir ou faire respecter le but du présent Accord, les sections suivantes du présent Accord survivent et restent en vigueur conformément à leurs conditions après la résiliation du présent Accord : Sections A6 Moyens de paiement ; A8 Taxes ; A10 Sécurité ; A11 Sécurité des données ; A12 Droit d’audit ; A13 Confidentialité ; A14 Confidentialité d’autrui ; A15 Utilisation restreinte ; A16 Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale ; A17 Règles des réseaux de paiement ; A18 Déclarations et avis ; A19 Rappels automatiques ; Section C Traitement des transactions par carte et réception de vos fonds, dans son intégralité ; Section D Résiliation et autres conditions juridiques générales, dans son intégralité.